Assurance décennale
La garantie décennale correspond à l’obligation pour les professionnels du bâtiment de réparer des désordres pouvant survenir dans les 10 ans suite à la réception d’un chantier. Il s’agit donc d’une responsabilité.
L’assurance décennale est le contrat pris par le professionnel du bâtiment et qui va lui permettre d’être couvert en cas de sinistre.
La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP comme l’indique l’article 1792 du Code Civil.
Vous êtes concernés si vous êtes :
- Réalisateurs : plombiers, électriciens, maçons, etc.
- Concepteurs : bureaux d’études, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, architectes
APA GROUPE est là pour identifier avec vous :
- La nature de l’activité réalisée
- l’ancienneté et l’évolution de votre activité (date de création de l’entreprise, effectif, chiffre d’affaires, début de l’activité professionnelle),
- votre expérience professionnelle dans le métier (CV, diplômes…)
- Vos antécédents d’assurance et votre historique de sinistralité.
Et, bien entendu, vous proposer la meilleure offre adaptée à votre situation.
Comment faire marcher sa garantie décennale ?
En cas de dommage qui vous paraîtrait rentrer dans le cadre de la garantie décennale, il faut dans un premier temps contacter l’artisan afin qu’il puisse rapidement faire le nécessaire pour réaliser les travaux de réparation.
il est clairement conseillé d’envoyer une lettre à cet effet intégrant les photos des dégâts constatés.
Si toutefois votre artisan ne fait pas le nécessaire vous pouvez contacter directement l’assureur de votre artisan (qui est dans l’obligation de vous avoir fourni ses coordonnées avant la réalisation des travaux initiaux). Vous devez le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possbile alors que le sinistre soit directement réglé par la compagnie d’assurance de votre artisan, soit par votre artisan lui même.
Si vous avez une question ou un doute, votre cabinet APA GROUPE, spécialiste du courtage en assurance à Bordeaux, se tient à votre entière disposition afin de vous apportez l’ensemble des éléments de réponse dont vous pourriez avoir besoin.
Aussi, nous mettons à disposition un formulaire de contact disponible ici !
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