Capital décès
Le capital décès est une indemnité versée aux proches d’une personne décédée.
Le montant de ce capital correspond à la fois aux sommes versées par le régime obligatoire de la Sécurité sociale, mais également au capital prévu par une garantie d’assurance décès souscrite par l’assuré au profit de ses bénéficiaires.
Le décès fait partie des risques pris en charge par le Régime général de la Sécurité sociale.
En tant qu’ayants droit d’un indépendant artisan, commerçant ou industriel, les proches du défunt peuvent percevoir un capital décès.
Ces indemnités ont pour but de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré pendant la période suivant le décès. Elles sont soumises à conditions.
À NOTER
Le capital décès n’est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de Sécurité Sociale.
Le capital décès accidentel est une somme versée en cas de décès dû à un accident uniquement, ce qui exclut par exemple la maladie, aux bénéficiaires de défunt.
Les garanties capital décès accidentel peuvent être proposées dans les contrats de prévoyance ou d’assurance collective.
Le contrat d’assurance temporaire (aussi appelé « assurance temporaire décès ») garantit le versement au tiers-bénéficiaires d’une prestation en cas de décès de l’assuré pendant le laps de temps définit au contrat.
À défaut les primes restent acquises à l’assureur.
APA Assurance, Courtier spécialiste en assurance santé est présent pour vous aider quotidiennement concernant la recherche du meilleur prestataire en termes de garanties, prix mais surtout traitement rapide de vos demandes de remboursement. L’optique pouvant se révéler coûteux.
ZOOM SUR LE CAPITAL DÉCÈS POUR LES INDÉPENDANTS
Votre Cabinet de courtage, APA Assurance vous aide à construire votre projet de couverture en cas de décès.
Le capital décès peut être versé aux assurés en activité au moment du décès, mais également aux assurés retraités.
Les conditions de versement du capital décès
La demande de capital décès doit être faite par les ayants droit dans les deux ans après le décès de l’assuré.
Les conditions de versement du capital décès diffèrent en fonction de la profession exercée par la victime avant son décès.
Pour les artisans
Les assurés artisans indépendants doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants droit puissent percevoir le capital décès :
- Être immatriculé et avoir cotisé en dernier lieu au Régime général au titre de l’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès
- En cas de maladie ou d’accident : ne pas avoir été immatriculé à un autre régime de la Sécurité sociale entre le début de la maladie ou l’accident et le décès
- Être à jour de toutes les cotisations sociales d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire
- Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse
Pour les commerçants et les industriels
Les assurés commerçants ou industriels indépendants doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants droit puissent percevoir le capital décès :
- Être affilié et cotisé en tant que commerçant ou industriel au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité)
- Être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès
Pour les retraités affiliés au Régime général
Les assurés retraités doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants-droit puissent percevoir le capital décès :
- Être retraité
- Avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance vieillesse en tant qu’artisan, commerçant ou industriel
- Être affilié en dernier au Régime général (ou Sécurité sociale des indépendants avant le 1er janvier 2020)
- Être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès
Qui sont les bénéficiaires du capital décès ?
Le capital décès est versé en priorité aux personnes à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment du décès. Les ressources de l’ayant droit doivent également être inférieures à 10 881,75 € par an (plafond pour l’ASPA).
Les ayants droit prioritaires doivent faire une demande de capital dans le mois du décès pour faire valoir leur priorité. Sinon, le capital décès est attribué dans cet ordre :
- Au conjoint non-séparé de droit ou de fait
- Aux enfants à charge
- Aux autres descendants
- Aux ascendants, en cas d’absence de conjoint survivant ou de descendants.
Si plusieurs ayants droit bénéficient du même rang, le capital décès est réparti en parts égales entre eux.
Le capital décès pour orphelins
En plus du capital décès, les enfants à la charge de l’assuré au moment de son décès peuvent bénéficier d’un capital pour orphelin. Le capital décès orphelin est égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 056,80 € en 2021.
Il est versé selon les modalités suivantes :
- Aux enfants de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré
- Aux enfants de plus de 16 ans et de moins de 20 ans en études ou apprentissage
- Aux enfants handicapés à la charge de l’assuré au moment du décès
Qu’est qu’une garantie obsèques
Une garantie obsèques est une forme d’assurance qui permet à une personne de planifier et de pré-payer ses propres funérailles. En d’autres termes, une garantie obsèques est un contrat d’assurance qui garantit que les frais liés aux funérailles d’une personne seront couverts, à hauteur d’un certain montant, au moment de son décès.
Une garantie obsèques peut prendre différentes formes, mais elle comprend généralement des services funéraires tels que le cercueil, les fleurs, la cérémonie, la mise en bière et l’inhumation ou la crémation. Certaines garanties obsèques peuvent également inclure des services supplémentaires tels que des soins de thanatopraxie, une assistance aux formalités administratives, ou la possibilité de personnaliser les funérailles selon les souhaits de la personne assurée.
Les garanties obsèques peuvent être souscrites auprès de nos services. Elles peuvent être payées sous forme de primes mensuelles ou annuelles, ou être pré-financées en une seule fois. Les termes et conditions des garanties obsèques peuvent varier en fonction de l’âge de la personne assurée, de la durée du contrat, du montant de la couverture et des services inclus.
Autres assurances
Parler avec un conseiller
Vous souhaitez des informations n’hésitez pas à nous contacter en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Votre cabinet vous accueille du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
au 7 rue Eugène Buhan 33170 GRADIGNAN
Appelez-nous au 05 56 46 01 01
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Où trouver votre cabinet spécialisé en courtage à Bordeaux