Conformité de vos contrats collectifs santé et prévoyance
Modèles de documents
La crise sanitaire que nous connaissons actuellement a modifié une partie du paysage professionnel tel que nous le connaissions auparavant. Et de fait, la conformité des contrats collectifs en santé et prévoyance.
Aussi, la législation a dû s’adapter à la situation en précisant ou en créant des règles et ce, afin que le vide juridique existant sur la couverture en prévoyance ou en santé sur les contrats collectifs soit comblé.
Retrouvez ci-dessous les informations afférantes à la mise en conformité des contrats collectifs santé et prévoyance.
Chômage Partiel : Obligation du maintien des garanties de protection sociale complémentaire
L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 impose désormais le maintien des garanties de protection sociale complémentaire au profit de l’ensemble des salariés placés en activité partielle.
Il est de votre ressort en tant qu’employeur de mettre en conformité votre régime conformément à cette instruction :
- Avant le 1er juillet 2022 si l’acte juridique fondateur est une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE),
- Avant le 1er janvier 2025 si l’acte juridique fondateur est un Accord de Branche, une Convention Collective ou un Référendum
Modèles de DUE et de liste d’émargement :
Depuis décembre 2021, vous avez reçu de la Swisslife un avenant modifiant les conditions générales dans le but d’intégrer le maintien des garanties de protection sociale complémentaire au profit des salariés placés en chômage partiel.
Ce courrier ne remplace pas votre obligation d’action pour modifier l’acte juridique fondateur de mise en place du régime.
Pour éviter tout risque de redressement par l’URSSAF en cas de contrôle, nous vous invitons à respecter le calendrier précédemment énoncé.
APA ASSURANCE, met à votre disposition des modèles de DUE ainsi qu’une liste d’émargement téléchargeables ci-dessous :
En tant que courtier, APA Assurance se tient à votre disposition pour tout complément d’information ! N’hésitez pas à nous contacter !
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